Conditions générales de vente Kampmann GmbH & Co. KG

Version 09/2020

1. Domaine d’application

Toutes les livraisons, prestations et offres de Kampmann sont effectuées exclusivement sur la base des Conditions Générales de Kampmann. Ces CG font également partie intégrante de tous les contrats que Kampmann conclut avec l’acheteur.

Les conditions de l’acheteur ou de tiers ne sont pas applicables, même si Kampmann ne s’oppose pas spécifiquement à leur validité.

2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Les accords annexes oraux ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit. L’acheteur est lié par les commandes pendant deux semaines. Le contrat est conclu uniquement si Kampmann accepte la commande dans ce délai par le biais d’une confirmation de commande ou d’une livraison.

3. Prix et paiement

3.1 Les prix que nous indiquons sont des prix nets. Il convient de leur ajouter la TVA en vigueur au moment de la livraison, ainsi que les frais de transport, d’emballage et d’expédition si la marchandise doit être expédiée à l’adresse indiquée par le client.

Pour les contrats de livraison ouverts, sur appel ou échelonnés, les prix appliqués sont les prix de vente en vigueur le jour de la livraison
majorés des frais annexes mentionnés ci-dessus, tels que la TVA et les frais de transport, d’emballage et d’expédition.

Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, les livraisons ont lieu après la date initialement prévue et si, après cette date, les coûts de la main-d’œuvre et des matériaux ou les prix des fournisseurs en amont augmentent, nous sommes en droit d’augmenter les prix du pourcentage correspondant.

Les prix confirmés s’appliquent uniquement à la commande concernée et ne sont pas contraignants pour les commandes ultérieures.

3.2 Le montant de la facture est dû immédiatement après réception de la livraison, au plus tard sans escompte dans les 10 jours suivant la date de la facture. C’est la date de réception du paiement par nos soins qui détermine le respect du délai de paiement. Les escomptes éventuellement convenus sont nuls et non avenus si l’acheteur est en retard dans le paiement de livraisons antérieures. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important. En cas de retard de paiement d’une créance de rémunération, nous avons droit à une indemnité forfaitaire de 40,00 €, à imputer aux dommages et intérêts dus, dans la mesure où le dommage comprend des frais de justice. En cas de retard de paiement des montants facturés pour des livraisons antérieures, le montant de la facture est exigible immédiatement à la réception de la livraison. Il en va de même si l’acheteur a ouvert une procédure d’insolvabilité.

3.3 L’acheteur peut compenser avec des contre-prétentions uniquement si celles-ci ont été constatées avec force de loi ou sont incontestées. Un droit de rétention conforme aux dispositions légales n’est pas visé par cette interdiction.

4. Livraison/transfert des risques

4.1 Les livraisons sont en principe effectuées au départ de l’usine de Kampmann.

4.2 Les délais/dates de livraison envisagés par Kampmann sont toujours approximatifs, à moins qu’ils n’aient été expressément convenus par écrit comme étant des dates fixes.

4.3 S’il a été convenu que Kampmann expédie la marchandise, les délais/dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur. Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Les incoterms ne sont pas applicables.

4.4 Kampmann peut procéder à une livraison partielle uniquement si cela est acceptable pour l’acheteur. Ce doit être le cas si l’acheteur peut utiliser la livraison partielle dans le cadre de l’utilisation prévue au contrat, si la livraison du reste de la marchandise est assurée et si la livraison partielle ne cause pas à l’acheteur un surcroît de travail considérable ou des frais supplémentaires, à moins que Kampmann ne se déclare prêt à prendre en charge ces frais.

4.5 En cas d’impossibilité de livrer ou de retard de livraison, la responsabilité de Kampmann n’est engagée que dans la mesure où cette impossibilité ou ce retard sont imputables à Kampmann. Ce n’est pas le cas en cas de force majeure ou d’autres événements non prévisibles.

4.6 Kampmann peut refuser la livraison s’il apparaît, après la conclusion du contrat, qu’un manque de capacité financière du client menace le droit à contrepartie, à moins que le client ne fournisse une garantie dans un délai approprié fixé par Kampmann, après écoulement duquel Kampmann peut résilier le contrat.

4.7 En cas de retard de livraison, l’acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales si le retard est imputable à Kampmann et si un délai supplémentaire d’au moins 14 jours a été accordé par écrit à Kampmann (§ 314 al. 2 du Code civil allemand). Cette disposition n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. La responsabilité de Kampmann en cas de non-livraison ou de retard de livraison est déterminée par le point 6.6.

4.8 La marchandise achetée auprès de Kampmann et livrée par Kampmann sans défaut n’est pas reprise, à moins que Kampmann n’ait conclu un accord individuel à ce sujet avec l’acheteur.

5. Réserve de propriété

5.1 La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au paiement de toutes nos créances (y compris tous les soldes de comptes courants) actuelles ou futures nées de la relation commerciale avec l’acheteur.

5.2 L’acheteur peut, contre cession des créances qui en découlent, vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, dans la mesure où il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (par ex. sinistre, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, sans ou après transformation ou association, la cession de la créance résultant de la vente ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession.

5.3 L’acheteur est tenu de nous communiquer, sur demande, le nom de ses débiteurs et le montant des créances sur facture. L’acheteur est tenu d’assurer les marchandises sous réserve de propriété contre la perte et les dommages. Si, en cas de comportement de l’acheteur enfreignant le contrat, nous faisons valoir nos droits issus de la réserve de propriété, nous avons le droit de pénétrer dans les locaux de l’acheteur afin de prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété.

5.4 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent en vertu des dispositions ci-dessus si leur valeur réalisable en cas d’événement entraînant leur exécution dépasse d’au moins 10 % la créance à garantir.

6 Garantie et responsabilité

6.1 L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise – même si elle est emballée – immédiatement après réception afin de détecter tout défaut visible et de le signaler par écrit à Kampmann dans un délai de sept jours calendaires après réception de la marchandise en joignant les preuves pertinentes. Les défauts qui ne sont pas visibles après un examen minutieux doivent être signalés de la même manière à Kampmann, dans le même délai à compter de leur découverte. L’acheteur doit signaler tout dommage visible dû au transport immédiatement lors de la réception par écrit au transporteur en cas d’expédition de l’achat, ou à Kampmann si l’expédition a été effectuée aux risques de Kampmann.

6.2 En présence d’un défaut, Kampmann peut choisir entre l’élimination du défaut ou la livraison de marchandise sans défaut. Notre prestation corrective est considérée comme ayant échoué uniquement si un défaut n’est toujours pas éliminé après la deuxième tentative de correction. Les droits de l’acheteur en cas d’échec, de refus et d’impossibilité d’accepter la correction restent inchangés.

6.3 Les droits de l’acheteur pour vices matériels expirent après douze mois. Cela ne s’applique pas si la loi prescrit des délais plus longs conformément aux § 438 al. 1 n° 2, 445 b al. 3, § 79 al. 1, § 634 a al. 1 du Code civil allemand, ni dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations ou de dissimulation dolosive d’un défaut. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration et à la réinitialisation des délais restent inchangées.

6.4 La marchandise achetée n’est pas considérée comme défectueuse en cas d’écart négligeable par rapport aux caractéristiques convenues, notamment en termes de couleur et d’exécution, en cas d’usure naturelle ou en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation ou un entretien incorrects ou négligents ou en raison d’influences extérieures particulières.

6.5 Conformément aux dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité du fait des produits, nous sommes toujours responsables en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé imputables à nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour tous les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par nous-mêmes ainsi que par nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

6.6 En cas de négligence légère, nous sommes responsables uniquement en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, sauf dans les cas visés au paragraphe 6.5. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée, en cas de dommages matériels et pécuniaires, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. En cas de retard et/ou d’erreur de livraison, nous ne sommes pas responsables des dommages consécutifs, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 6.5.

6.7 Nos suggestions concernant le mode d’utilisation ou d’application de nos produits ne constituent pas des prestations de planification de notre part et toute responsabilité au-delà de la description du produit est exclue.

7. Prestations de service/de livraison de service

Il y a contrat de service uniquement si Kampmann a été chargé de la livraison et de l’installation de composants fabriqués par Kampmann, par ex. des panneaux rayonnants plafonniers, des chauffages en caniveau ou des plafonds réfrigérants. Dans ce cas, l’obligation de garantie de Kampmann est réduite à deux ans, à compter de la réception. La réception ne peut pas être refusée en raison de défauts insignifiants.

Dans tous les autres cas où Kampmann n’a pour objet que la livraison de composants ou éléments d’installation mobiles à fabriquer, le droit de la vente s’applique avec les CG de Kampmann indiquées ci-dessus.

8 Lieu d’exécution, tribunal compétent et dispositions finales

8.1 Le lieu d’exécution est le lieu d’expédition pour les livraisons, et le siège social de Kampmann pour les paiements.

8.2 Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat – ainsi que les litiges relatifs aux lettres de change et aux chèques – est, à notre discrétion, le siège de notre entreprise ou le siège de l’acheteur. Il en va de même si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment où l’action est engagée.

8.3 Tous les contrats conclus entre l’acheteur et nous-mêmes sont exclusivement régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.